Et la transparence des salaires ?
Directive UE n°2023/970 du 10 mai 2023
L’objectif est de lutter contre les discriminations liées aux salaires.
Par quels moyens ?
Cette directive européenne crée de nouvelles obligations pour les employeurs, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.
L’accès aux informations salariales est ouverte à tous (transparence salariale).
Mais bien sûr, un salarié ne peut pas avoir accès aux informations individuelles (RGPD) !
La transposition doit (devait) être actée en France avant le 07 juin 2026.
Au motif que les parlementaires seraient trop occupés, le gouvernement a repoussé au mieux à
janvier 2027,
voire plus tard, un peu trop à l’écoute d’un MEDEF qui pédale dans le sens contraire ?
Sont à intégrer dans le texte de loi :
- Le renversement de la charge de la preuve (par l’entreprise et plus par le salarié),
- un délai de prescription minimum de 3 ans (Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie).
- Requalification possible en discrimination au travail.
Retrouvez plus d’information sur ce sujet sur www.syndicalismehebdo.fr et https://www.cfdt.fr/
