Fin d’inégalité: La retraite progressive s’ouvre aux forfaits jours au 1er janvier 2022.
Tout d’abord la retraite progressive, c’est quoi ?
La retraite progressive est la possibilité de continuer de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une pension de retraite. Il faut réunir différentes conditions pour y avoir accès : relever du régime général, salariés ou indépendants, ou de la Mutualité sociale agricole, salariés ou exploitants.
Au régime général,
- il faut avoir atteint soixante ans,
- avoir déjà au moins 150 trimestres,
- et travailler entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
Une fraction de la pension de retraite est liquidée : le pourcentage nécessaire pour parvenir à 100 % en l’additionnant avec la quotité de temps de travail. Par exemple, si le bénéficiaire conserve trois jours de travail, il touchera 2/5 de sa pension calculée au moment du démarrage de sa retraite progressive. Les nouveaux trimestres cotisés continuent à créer des droits à pension (contrairement à la règle du cumul emploi-retraite). Il n’y a pas de limite d’âge pour bénéficier de la retraite progressive.
Et pourquoi les salariés en forfait jours sont- ils, actuellement privés de retraite progressive ?
Parce que, selon le code de la S.S., le travail à temps partiel n’existe pas lorsque le temps de travail est exprimé en jours : « La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois » !
Cette injustice va être réparée au 1er janvier 2022.
Il aura donc fallu que le conseil constitutionnel ordonne au gouvernement de faire cesser cette inégalité devant la loi, en février 2021. Le gouvernement dispose d’un délai de mise en oeuvre jusqu’au 31 Décembre 2021.
