Arrêt maladie pendant vos congés
Vous avez été en arrêt maladie pendant vos congés payés. Que sont devenus vos congés, payés, perdus ou reportés ?
Quand la RH répond mal, la CFDT corrige et rappelle à tous … Une collègue s’interroge car elle est tombée malade le premier jour de son congé. Naturellement elle se tourne vers sa RH.
La réponse de la RH ☹
Si l’arrêt maladie débute avant la date de départ en congé alors les congés sont reportables sinon, c’est perdu.
Bon OK, c’est ce que dit l’actuelle jurisprudence française … Mais ce n’est pas la bonne réponse vous vous en doutez.
La réponse de la CFDT 😊
Il y a certes une jurisprudence française mais SURTOUT il y a notre accord statutaire qui est plus favorable ( et aligné avec le droit européen qui est plus protecteur). On le connait bien à la CFDT l’accord statutaire, on l’a négocié et même revendiqué !😊
Extrait de notre accord statutaire :
« Maladie et congés
En cas de maladie pendant les périodes de congés payés, la date de retour prévue n’est pas modifiée (sauf poursuite de l’arrêt de travail) et les jours de congés inclus dans la période de maladie restent acquis.
Au choix du-de la salarié-e, ils peuvent être reposés ultérieurement en accord avec la hiérarchie ou être rémunérés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés correspondante.»
Si ce droit vous a été refusé, vous avez 3 ans pour en réclamer le bénéfice. Contactez le collectif CFDT pour vous aider en cas de problème.
Sachez que l’Europe, par sa cour de Justice, a stipulé des règles protectrices du droit à repos via les congés payés. La maladie n’étant pas du repos, le congé payé doit être reporté quelle que soit la date de survenance …
L’actuelle jurisprudence française n’est pas au bon niveau et l’on attend désormais qu’elle soit corrigée par un nouvel arrêt de la cour de cassation ou mieux une évolution du droit du travail … A suivre …
En savoir plus sur les congés payés et la maladie en général (hors avantages Worldline)
