Gérer sa situation de handicap, la CFDT répond à vos questions
- ÉLIGIBLE OU NON
- Code du travail article L.5213-1
Qui est concerné par une compensation de la situation de handicap ?
Une longue liste de personnes concernées
Victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles, incapacité permanente >= à 10 %, avec rente par le régime général de Sécurité sociale
Titulaires d’une pension d’invalidité si réduction de deux tiers de la capacité de travail ou de gain.
Personnes mentionnées à l’article L.394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ou aux articles L.395 et L.396 du même Code
Enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 dont le décès, la disparition ou l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.
Titulaires de la carte » mobilité inclusion » indiquant la mention » invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles .
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
Salariés en attente de RQTH après constatation de leur état de santé par le Service de Santé au Travail.
RQTH= Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
POLITIQUE sur le handicap
LES 6%
Le cap des 6% : Trouver des personnes et maintenir dans l’emploi
- Agir en amont pour embaucher
rechercher avec des relations avec les écoles et les universités
Utiliser les canaux pole emploi, cap emploi, le GEIQ - Agir en aval
lors de la survenance du handicap ! Le maintien dans l’emploi : une priorité- sur préconisation médicale
- des dispositifs techniques
- des aménagements des situations de travail ( horaires, découpage des tâches, à domicile…)
- des mesures d’accessibilités
- sur préconisation médicale
- Autres actions
bilan, sensibilisation de l’équipe d’accueil,…. - Et si ce n’est pas possible : reclassement
- Et si le reclassement n’est pas possible : licenciement pour inaptitude
- proposition d’aide financière pour un projet professionnel/reconversion
- passage devant la commission paritaire de pilotage.
PILOTER
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Vos contacts @mail cfdt-worldline@worldline.com
SECLIN Emilia Correia, Patrick Veruppen, PARIS, MARSEILLE, RENNES Vincent Biaggi, Jean Royer,
ANGOULEME, TOURS, VENDOME, BLOIS, VILLEURBANNE Dominique Despré, Laurent Desnouailles
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